Créations artisanales : le choix d’une activité déclarée ou non déclarée

Que vous soyez artisan, artiste, visiteur, acheteur, vous serez intéressé par le texte qui suit et que j’ai découvert il y a quelques jours sur la toile.

Si je vous le soumets ici aujourd’hui, avec l’accord de son auteur, c’est évidemment parce qu’il m’a interpelée. Pourquoi m’a-t-il interpellée ? Parce que outre le plaisir sans nom de lire une production structurée, réfléchie, fouillée, argumentée de manière parfaitement objective, sans aucune animosité, avec des références officielles, je partage en tout point ce qui est écrit : il met les pendules à l’heure.
Grande productrice d’écrits moi-même, je ne peux que louer (et remercier) le temps et l’énergie de Véronique Le Boucher (l’auteur en question), mis au profit d’un débat qui dure depuis …

Si je vous le soumets ici, c’est parce que tout le monde n’a pas forcément un compte sur ce réseau social et qu’il serait dommage que seuls un nombre de personnes ciblées en profitent.

Enfin, si je vous le soumets ici, c’est parce que je crois profondément qu’on ne peut pas se contenter d’appuyer une réflexion avec un simple pouce levé. Année après année, j’ai épuré ma présence sur les expositions dont il est question, parvenant à apprendre à les identifier et pourtant, il m’arrive encore de fulminer lorsqu’il m’arrive d’avoir mal « filtré ».

En reproduisant ce billet, je me dis que peut-être que les organisateurs peu regardants prendront conscience du tort qu’ils font : aux artisans, aux artistes, aux visiteurs, au acheteurs …

Si vous avez un compte FaceBook, vous retrouverez cette lecture ici, sur la page Profession artisan créateur
Profession Artisan Créateur
Voici le texte :
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Créations artisanales : le choix d’une activité déclarée ou non déclarée

Participer à une vente au déballage

En France, un marché de créateurs ou un marché de Noël est une vente au déballage, au même titre qu’un vide-grenier. Sur une vente au déballage – selon sa thématique – on peut ainsi trouver toutes sortes de produits : de la revente d’occasion, des créations artisanales, de l’alimentaire… MAIS les particuliers n’ont le droit d’y vendre qu’un seul type de marchandise !———–Article I de l’Article L310-2 du code de commerce : “Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.”———–NDLR 1 : La loi française est donc très claire : la possibilité pour des particuliers non déclarés de participer à une vente au déballage ne concerne que la REVENTE D’OCCASION d’articles USAGÉS. La tolérance ne porte PAS sur les autres produits !

La loi distingue 2 types d’objets

Voici ce vous pouvez lire sur le site officiel du gouvernement français :Les extraits ci-dessous sont de simples copiés-collés, vous pouvez retrouver le texte original en cliquant sur le lien officiel – https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

Ventes à caractère occasionnel :

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver ET que ces ventes ont un caractère occasionnel ET sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.”———–

Achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre :

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée.Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l’administration. Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales.Les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.”

Les plateformes de mise en relation : Plateformes de vente en ligne, groupes ou sites d’annonce…

La loi est bien entendu la même !
Voici ce que vous pouvez lire sur le site de l’URSSAF (encore un copié-collé !) :“Lorsque vous vendez des biens via une plateforme de mise en relation, le régime social varie en fonction de la nature des biens en cause.S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.”———–NDLR 2 : L’URSSAF est l’organisme français chargé de collecter les cotisations d’entreprises.

Ce que disent la mairie et la préfecture

En France, les organisateurs d’une vente au déballage doivent obtenir une autorisation préalable en mairie. Cette autorisation ne concerne que la programmation de la manifestation et le lieu de l’exposition .La préfecture intervient sur les registres des organisateurs, qui ont obligation de vérifier l’identité des exposants : en inscrivant l’adresse et le numéro de carte d’identité pour les particuliers, ou le N° de SIRET pour les professionnels.Les agents de la mairie et de la préfecture – qui ont déjà beaucoup à faire avec les textes de leur propre administration – ne connaissent pas forcément les règles relevant des autres administrations. La mairie n’intervient QUE sur le lieu de la manifestation. La préfecture n’intervient QUE sur les registres… ces registres ne mentionnent d’ailleurs que l’identité de l’exposant : ils ne donnent aucune indication sur les produits vendus. Car la mairie et la préfecture n’interviennent PAS sur la nature des objets exposés.Si vous les interrogez, la mairie et la préfecture vous diront que les particuliers ont le droit d’exposer sur les ventes au déballage, dans la limite de deux participations dans l’année. Car oui, c’est le cas.Mais la loi sur les ventes au déballage est très claire : un particulier a – certes – le droit de participer mais il n’a le droit de vendre – en tant que particulier – QUE des articles personnels ET usagés. Voir tous les liens cités plus haut !

La déclaration des ventes aux impôts français

Là encore, rien ne vaut un joli texte officiel : voici donc ce vous pouvez lire (à nouveau un copié-collé) sur le PDF téléchargeable du site officiel des impôts français (vous trouverez les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français)“J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre :Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”———–NDLR 3 : au cas où certains penseraient encore qu’il s’agit de la case des revenus personnels exceptionnels de la déclaration de revenus :

  • Le régime MICRO BIC est le régime fiscal des micro-entreprises pour tout ce qui relève de la fabrication et vente d’objets.
  • Le formulaire 2042C pro ligne 5N0 concerne la déclaration de revenus… d’entreprise.

Vendre jusqu’à un certain seuil sans être déclaré

La rumeur selon laquelle un particulier pourrait vendre ses créations jusqu’à un certain seuil sans avoir à créer son entreprise n’est… qu’une légende urbaine ! (combien de fois faudra-t-il le répéter ???)Une rumeur soigneusement entretenue par le bouche à oreille entre des particuliers qui évitent soigneusement de vérifier l’information auprès des organismes officiels…. même lorsqu’ils sont alertés par d’autres créateurs sur les marchés ou sur Internet.———–Voici pourtant ce vous pouvez lire (copié-collé toujours) sur le site officiel de l’URSSAF ou sur le PDF téléchargeable de l’URSSAF (bien entendu, vous trouverez à nouveau les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français).“Seuil rendant l’affiliation obligatoire : Aucun seuil, déclaration de début d’activité obligatoire.OBLIGATION D’AFFILIATION DÈS LE 1ER EURO dès lors que l’activité a un caractère professionnel.”———–NDLR 4 : Dans la mesure où les mêmes textes officiels indiquent très clairement que la fabrication d’objets en vue de les vendre EST une activité professionnelle QUI DOIT être déclarée – Cf. tous les liens cités plus haut – il faut lire : “déclaration d’activité professionnelle obligatoire dès le 1er euro dès lors qu’il s’agit d’un objet fabriqué en vue de le vendre”.

Pourquoi les particuliers ne veulent pas entendre parler de la déclaration d’activité

La plupart des particuliers non déclarés se cachent derrière le caractère anecdotique de leurs ventes pour contourner la loi, et reprochent aux artisans déclarés une certaine jalousie… une trop grande rigidité… pour masquer un manque de créativité, d’originalité…En fait, tous les particuliers que j’ai rencontrés ne veulent pas se déclarer car 😦je cite – ouvrez les guillemets)

Ils ne veulent pas que leur activité d’appoint leur coûte plus d’argent qu’elle n’en rapporte.

(fin de citation, fermez les guillemets)OK c’est légitime. Personne n’a envie d’une activité qui lui coûterait plus qu’elle ne lui rapporte. Qu’il s’agisse d’une activité d’appoint ou régulière, d’ailleurs.

Mais c’est un argument qui ne tient absolument pas.

Car en micro-entreprise, les taxes sont calculées au strict pourcentage des ventes (=13,915% en 2019 pour de la vente d’objets qu’on fabrique) :

  • Si on ne vend pas : on ne paie AUCUNE taxe.
  • Si on vend très peu : on paie très peu.
  • Si on vend beaucoup… On paie en conséquence.

Mais en micro-entreprise : on ne peut JAMAIS être taxé plus que ça ne rapporte.

Pourquoi ça énerve ?

La fraude est dommageable car elle a des conséquences sociales.En France, les cotisations prélevées sur les ventes servent à financer le système des retraites et de santé, dont nous sommes tous bénéficiaires.

  • C’est un système de solidarité nationale dont les vendeurs occasionnels non déclarés dénoncent la casse… en contribuant eux-mêmes à sa dégradation.
  • C’est un droit dont ils comptent bien continuer à profiter… en contournant leurs propres obligations.

Suite à mon article de l’an dernier, j’en ai entendu de toutes les couleurs. Personnellement, je suis un peu fatiguée d’entendre des fraudeurs se cacher derrière les autres fraudeurs pour blanchir leur propre fraude.Savoir que certains volent/fraudent/abusent – à grande ou petite échelle – ne m’autorise pas à voler/frauder/abuser.Dans un système social de solidarité nationale, chaque euro est important : aussi quand on fabrique des articles artisanaux : on enregistre son activité. Et quand on vend un article : on cotise… Un. Point. C’est. Tout.

2 réflexions sur “Créations artisanales : le choix d’une activité déclarée ou non déclarée

  1. Très interessant et vaste débat, je suis d’accord avec toi, mais pour ça comme pour toute loi, si elle était appliquée, si il y avait des sanctions…. ça serait efficace et il y aurait plus de gens respectant les lois, c’est l’inverse qui se produit. Des lois en veux tu en voilà et aucune peine pour ceux qui les enfreignent

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    • Comme tu dis, c’est un vaste débat et bien entendu, il n’est pas question d’interdire, mais il s’agit de faire prendre conscience aux organisateurs du préjudice qu’ils peuvent causer aux uns comme aux autres.

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